Conditions générales

1. Éditeur et objet

Le service NotaFlow (« le Service ») est édité et exploité par Healthtechnology, situé au 176 avenue des Cigales, 83700 Saint-Raphaël, France, immatriculé au RCS 912 990 959 (TVA non applicable, article 293 B du CGI) (« nous »). NotaFlow est un logiciel en ligne de suivi des dossiers de vente immobilière destiné aux études notariales : dossiers, biens, parcelles cadastrales, formalités, échéances, documents et messagerie professionnelle en lecture.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous concluez un contrat avec Healthtechnology et acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour une étude ou une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Nature du service

NotaFlow est un outil d'organisation et d'aide au suivi. Il ne rend aucun conseil juridique, n'effectue aucune transmission automatique aux administrations ou aux organismes tiers, et ne produit aucune conclusion opposable. Les propositions d'assistance (classement, rapprochement de documents, suggestions d'échéances) doivent être vérifiées et validées par le professionnel, seul responsable de ses décisions et des délais applicables.

3. Compte et sécurité

Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'accès non autorisé.

4. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service de manière illicite ou contraire à vos obligations professionnelles ;
• commettre une fraude, transmettre des messages non sollicités ou usurper une identité ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• compromettre la sécurité du Service : logiciel malveillant, tests d'intrusion, extraction automatisée de données, contournement des limites techniques ;
• revendre, redistribuer ou décompiler le Service.

5. Propriété intellectuelle

Healthtechnology conserve la propriété exclusive du Service, de son code, de sa documentation et de ses marques. Vous bénéficiez d'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, dans les limites de la formule souscrite. Les données et documents que vous importez restent votre propriété ; vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à leur hébergement et à leur traitement pour fournir le Service.

6. Disponibilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Dans la limite permise par la loi, toute garantie implicite est exclue.

7. Abonnements, paiement et taxes

Les abonnements sont mensuels, à tarif hors taxes, et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Le passage à une formule supérieure ou inférieure prend effet immédiatement, au prorata calculé par notre revendeur. En cas de résiliation, l'accès à la formule payée est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte revient à la formule gratuite Découverte.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle gère l'ensemble des demandes de service client et les retours. Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions d'achat de Paddle : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

8. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement important aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. Sauf abus manifeste, nous vous informons au préalable et vous laissons un délai raisonnable pour régulariser. À la fin du contrat, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données avant leur suppression.

9. Responsabilité

Notre responsabilité globale est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de bénéfice, de clientèle ou de données. Les cas de fraude, de dommage corporel ou de responsabilité que la loi interdit de limiter sont réservés.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège de Healthtechnology sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

11. Contact

Healthtechnology — 176 avenue des Cigales, 83700 Saint-Raphaël, France — RCS 912 990 959 — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Toute question relative aux présentes conditions peut nous être adressée depuis la page Tarifs du site. Les demandes de facturation et de remboursement sont traitées par Paddle via paddle.net.